Vous ouvrez l’application et une fenêtre vous demande votre numéro fiscal, votre date de naissance et votre adresse.
Le réflexe est souvent le même : une pointe d’inquiétude, puis une question. Est-ce vraiment obligatoire, et que risque-t-on si on ne répond pas ?
Rassurez-vous, cette demande est normale. Elle découle d’une directive européenne qui s’applique à toutes les plateformes de vente entre particuliers, et des millions de vendeurs en Europe l’ont reçue avant vous.
Pourquoi Vinted vous demande votre numéro fiscal ?
Cette demande n’est pas une initiative de Vinted : elle répond à une obligation légale.
La directive européenne DAC7
La directive (UE) 2021/514, dite DAC7, a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne en mars 2021. Elle s’applique en France depuis le 1er janvier 2023.
Elle oblige les plateformes en ligne, comme Vinted, Leboncoin ou eBay, à déclarer chaque année au fisc les vendeurs qui dépassent certains seuils.
Le but est simple : repérer les activités commerciales cachées derrière des comptes de particuliers. Les loueurs sur Airbnb sont d’ailleurs soumis à la même logique.
Une obligation qui pèse d’abord sur Vinted
C’est la plateforme qui transmet ces informations, pas vous.
En d’autres termes, le formulaire de l’application n’est pas une déclaration d’impôts. Vous fournissez simplement à Vinted ce dont il a besoin pour respecter la loi.
Ce que Vinted transmet au fisc
Concrètement, le rapport contient votre identité, votre adresse, votre date de naissance, votre numéro fiscal et votre IBAN.
Il précise aussi le nombre et le montant de vos ventes, trimestre par trimestre, ainsi que les frais prélevés par la plateforme. Il est envoyé avant le 31 janvier de l’année suivante.
Êtes-vous concerné ? Les seuils qui déclenchent la demande
Tous les vendeurs ne reçoivent pas cette demande, car elle dépend de votre activité sur l’année.
30 ventes ou 2 000 € : un seul critère suffit
La demande arrive dès que vous atteignez 30 ventes ou 2 000 € de ventes sur une année civile. Une seule des deux conditions suffit.
Par exemple, 35 petits vêtements vendus pour 600 € au total déclenchent la demande. À l’inverse, un manteau de marque vendu 2 500 € suffit aussi, même s’il s’agit de votre seule vente de l’année.
Ce qui compte dans le calcul
Seules vos ventes sont prises en compte, jamais vos achats.
Le compteur repart par ailleurs à zéro chaque 1er janvier. Un vendeur concerné une année ne l’est donc pas forcément l’année suivante.
Attention aux anciens seuils
On lit encore qu’il faudrait dépasser 3 000 € et 20 transactions. C’était l’ancienne règle française, qui exigeait les deux conditions à la fois.
Elle a été remplacée par les seuils de la DAC7 et n’est plus d’actualité.
Comment savoir si la demande vient bien de Vinted ?
Avant de saisir une donnée aussi sensible, un petit contrôle s’impose. Comme pour tout sujet lié aux impôts, des messages frauduleux circulent régulièrement.
Où apparaît la vraie demande ?
La demande officielle s’affiche dans l’application ou sur le site, sous forme de message dans votre profil ou de fenêtre pop-up.
Les signes d’une arnaque
Méfiez-vous en revanche d’un SMS ou d’un e-mail contenant un lien de connexion, surtout lorsqu’on vous presse d’agir dans l’heure.
Le formulaire DAC7 ne vous demande ni numéro de carte bancaire ni mot de passe. Toute demande de ce type doit vous alerter.
En cas de doute
Ne cliquez sur aucun lien et ouvrez vous-même l’application. Si aucune demande n’y figure, le message reçu est très probablement frauduleux.
Vous pouvez alors le signaler au service client, qui reste votre interlocuteur pour tout souci sur la plateforme, qu’il s’agisse d’un message suspect ou d’un colis perdu et de son remboursement.
Est-ce obligatoire de donner son numéro fiscal à Vinted ?
C’est la question centrale, et la réponse tient en une phrase : oui, si vous voulez continuer à vendre.
Oui, dès que vous atteignez les seuils
En effet, la loi impose à Vinted de collecter ces informations auprès des vendeurs concernés. La plateforme ne peut pas vous laisser vendre sans elles.
Les amendes prévues par la DAC7 visent les plateformes qui ne déclarent pas, et non les vendeurs. Le refus ne vous expose donc pas, en lui-même, à une sanction du fisc. Il vous prive cependant de l’usage normal de votre compte.
Ce n’est pas une déclaration d’impôts
Vinted le précise dans son centre d’aide : compléter le rapport DAC7 ne change rien à vos obligations fiscales.
Vous ne payez rien de plus du simple fait d’avoir donné votre numéro. Si vos ventes étaient imposables, elles l’étaient déjà avant ; si elles ne l’étaient pas, elles ne le deviennent pas.
Que se passe-t-il si vous refusez ou ignorez la demande ?
C’est le point le moins bien expliqué en ligne, alors voyons les conséquences, de la plus légère à la plus lourde.
Annonces masquées et ventes bloquées
Faute de réponse, vos annonces sont masquées. Autrement dit, les acheteurs ne les voient plus et vous ne vendez plus rien.
Un porte-monnaie gelé
Vous ne pouvez plus retirer l’argent de votre porte-monnaie ni le dépenser sur la plateforme.
Cet argent n’est pas perdu pour autant. Il reste bloqué jusqu’à ce que vous complétiez le formulaire, puis tout rentre dans l’ordre.
Jusqu’à la fermeture du compte
La directive va plus loin. Si le vendeur ne répond toujours pas après deux relances, et au plus tôt 60 jours après la première demande, elle autorise la plateforme à fermer son compte et à l’empêcher de se réinscrire.
Dans les faits, la mesure appliquée dépend de la plateforme et de votre situation. Le blocage des ventes et des retraits reste le cas le plus courant.
Refuser ne vous rend pas invisible
De plus, le refus ne vous cache pas du fisc. Vinted connaît déjà votre identité, votre IBAN et l’historique de vos ventes.
L’administration dispose aussi d’autres outils de recoupement, notamment le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Refuser ne fait que bloquer votre compte, sans rien changer à votre situation fiscale.
Les fausses bonnes idées
Saisir un faux numéro revient à faire une fausse déclaration.
Quant à ouvrir plusieurs comptes pour rester sous les seuils, cette pratique peut être vue comme une volonté de dissimulation en cas de contrôle.
Comment trouver et renseigner votre numéro fiscal ?
Une fois rassuré, il reste à passer à l’action, ce qui prend rarement plus de cinq minutes.
Où trouver votre numéro fiscal ?
Le numéro fiscal compte 13 chiffres. Il figure en haut de la première page de votre avis d’imposition et dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Ne le confondez pas avec votre numéro de sécurité sociale, qui compte 15 chiffres et n’a rien à voir.
Les étapes dans l’application
Ouvrez le message de votre profil ou la pop-up, vérifiez vos informations personnelles, puis saisissez votre numéro. Un message de confirmation s’affiche ensuite.
Les erreurs fréquentes
La plupart des refus viennent d’espaces entre les chiffres, d’un nom qui diffère de celui connu des impôts ou d’une date de naissance erronée.
Les vendeurs professionnels doivent, quant à eux, saisir leur immatriculation au format « RCS VILLE 123456789 ».
Pas encore de numéro fiscal ?
Si vous n’avez jamais déclaré de revenus, vous n’en avez peut-être pas encore. Dans ce cas, contactez votre service des impôts des particuliers, qui pourra vous l’attribuer.
Allez-vous payer des impôts sur vos ventes Vinted ?
C’est la vraie inquiétude derrière la demande, et pour la plupart des vendeurs, la réponse est rassurante.
Vendre ses affaires personnelles : en général, rien à payer
La vente de vos biens personnels d’occasion n’est pas imposable, quel que soit le nombre de ventes. Pour être précis, cela vise les objets achetés pour votre usage, puis revendus sans recherche de profit.
La logique est simple : un pull acheté 40 € et revendu 12 € ne vous rapporte rien, il vous fait seulement récupérer une partie de la somme dépensée. Vider votre dressing ou revendre les jouets des enfants n’entraîne donc aucun impôt.
Achat-revente : là, c’est imposable
En revanche, acheter des articles pour les revendre plus cher constitue une activité commerciale. Peu importe le montant : même sous les seuils DAC7, ces gains sont imposables.
Le volume encaissé n’est pas le critère décisif. C’est la nature de vos ventes qui compte, et le montant à déclarer aux impôts pour vos ventes Vinted ne concerne que ces gains commerciaux. Il faut alors en général créer une micro-entreprise.
Les exceptions à connaître
Certains objets suivent des règles particulières, même vendus à titre personnel. C’est le cas des bijoux et objets d’art ou de collection vendus plus de 5 000 € pièce, ainsi que des métaux précieux comme l’or.
Ces ventes relèvent d’une taxation spécifique, dont le calcul dépend de l’objet et de la durée de détention. Elles restent toutefois rares sur Vinted.
Vos ventes apparaissent sur votre déclaration : que faire ?
Il arrive désormais que les montants transmis par Vinted figurent dans votre espace impots.gouv.fr. Leur présence ne signifie pas que vous devez payer.
La case à ne pas remplir
Si vous vendez uniquement vos affaires, ne reportez pas ces montants dans les cases BIC du formulaire 2042-C-PRO. Elles sont réservées aux activités commerciales.
Les remplir par excès de prudence reviendrait à vous déclarer commerçant. La déclaration de vos revenus Vinted aux impôts ne concerne en réalité que les vendeurs qui font de l’achat-revente.
Si vous faites de l’achat-revente
Vous devez au contraire déclarer votre chiffre d’affaires, et non votre bénéfice. Le régime micro-BIC applique ensuite un abattement de 71 % pour la vente de marchandises, auquel s’ajoutent les cotisations sociales dues à l’Urssaf.
Chaque situation étant différente, un conseiller fiscal vous aidera à y voir clair si vous avez un doute sur votre statut.
Comment vous protéger en cas de contrôle ?
Un contrôle reste peu probable pour un vendeur occasionnel, puisque des ventes à perte ne génèrent aucun impôt à récupérer. Quelques réflexes vous mettent néanmoins à l’abri.
Gardez si possible les preuves d’achat de vos articles : tickets, confirmations de commande ou relevés bancaires. Elles montrent que vous revendez moins cher que le prix payé.
L’administration peut en général contrôler les trois années précédentes. Conservez ces justificatifs au moins aussi longtemps.
À cet égard, certains signaux attirent l’attention : des articles neufs vendus en série, des lots revendus à l’unité ou des marges régulières.
Si votre activité y ressemble, mieux vaut régulariser. Selon la gravité, les majorations atteignent 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Foire aux questions utile
A ce niveau, on met en place les réponses courtes aux questions qui reviennent le plus souvent.
Vinted peut-il bloquer mon argent si je ne donne pas mon numéro fiscal ?
Oui, temporairement. L’argent reste dans votre porte-monnaie, mais vous ne pouvez ni le retirer ni le dépenser tant que le formulaire n’est pas rempli.
Mes achats comptent-ils dans les 30 transactions ?
Non, seules les ventes sont comptabilisées.
Que faire si Vinted refuse mon numéro fiscal ?
Vérifiez qu’il compte bien 13 chiffres, sans espaces, et que votre nom et votre date de naissance correspondent exactement à ceux connus des impôts.
Vinted transmet-il mes données si je reste sous les seuils ?
Non, pas au titre de la DAC7. Cela ne vous dispense pas, néanmoins, de déclarer une activité d’achat-revente.
Les mêmes règles s’appliquent-elles à Leboncoin ou eBay ?
Oui, la directive DAC7 concerne toutes les plateformes de vente en ligne actives dans l’Union européenne, avec les mêmes seuils.
Ce qu’il faut retenir
En somme, la demande de numéro fiscal sur Vinted est légale et n’a aucune conséquence fiscale directe.
Elle s’impose dès 30 ventes ou 2 000 € sur l’année, et la refuser bloque surtout vos ventes et votre argent.
En définitive, la seule vraie question est celle de votre activité : tant que vous videz vos placards, vous n’avez rien à craindre du fisc.
