LMNP : mon artisan me demande mon adresse de facturation électronique, que répondre ?

Quand on fait intervenir un artisan dans un logement meublé, le devis suffit généralement à savoir à quel nom la facture sera établie. La demande d’une adresse de facturation électronique ajoute une question moins familière.

Faut-il donner le numéro SIREN de son activité de loueur, communiquer son adresse e-mail ou demander à son comptable si une adresse a déjà été déclarée ?

Si les travaux relèvent d’une activité de location assujettie à la TVA et que votre réception est activée, transmettez à l’artisan l’adresse de facturation électronique déclarée pour votre activité, avec votre SIREN s’il le demande.

Si les travaux sont commandés à titre privé ou si votre activité de bailleur est non assujettie, indiquez que vous n’avez pas d’adresse électronique de réception à lui communiquer pour cette facture. Si votre situation reste à confirmer, vous pouvez lui répondre dès maintenant avec le modèle ci-dessous.

Que répondre à l’artisan selon votre situation ?

Avant de remplir le formulaire, reprenez le devis. Vérifiez qui a commandé les travaux, pour quel logement et à quel nom la facture doit être établie. Vous pourrez ensuite choisir le message correspondant à votre situation.

Vous avez une adresse de réception active

Recopiez l’adresse telle qu’elle apparaît dans l’annuaire officiel ou telle que votre plateforme agréée vous l’a confirmée. Si l’artisan vous demande aussi votre SIREN, communiquez-le séparément. Le numéro permet d’identifier le client, tandis que l’adresse indique où acheminer la facture.

Bonjour, pour la facture des travaux du devis [référence] au [adresse du chantier], vous pouvez utiliser l’adresse de facturation électronique suivante [adresse déclarée]. Le SIREN du client facturé est [SIREN]. Merci d’indiquer la référence du devis sur la facture.

Vous avez un SIREN mais aucune adresse confirmée

Une absence de résultat dans l’annuaire mérite une vérification. Elle peut tenir au numéro recherché, à une réception encore inactive ou à votre situation au regard de la TVA. L’artisan peut mettre à jour les coordonnées du chantier pendant que vous identifiez le bon circuit de facturation.

Bonjour, votre demande concerne bien les travaux du devis [référence]. La vérification de l’adresse de réception est en cours. Pouvez-vous me confirmer si vous prévoyez d’émettre cette facture via une plateforme agréée ou si vous recueillez ces informations pour vos prochaines factures ?

Vous commandez à titre privé ou votre non-assujettissement est confirmé

Ce cas concerne, par exemple, des travaux dans votre résidence principale commandés pour vos besoins personnels. Il peut aussi concerner un logement meublé si votre situation de bailleur non assujetti est établie. Dans les deux cas, confirmez les coordonnées du client et l’adresse du chantier, qui peuvent être différentes.

Bonjour, pour le devis [référence], il n’y a pas d’adresse de facturation électronique à utiliser. Merci d’établir la facture au nom de [nom], à l’adresse de facturation [adresse], en indiquant le lieu d’intervention [adresse du chantier]. Vous pouvez utiliser [e-mail] pour l’envoi habituel de la facture.

Le statut LMNP suffit-il à savoir si vous devez recevoir des factures électroniques ?

Le statut LMNP suffit-il à savoir si vous devez recevoir des factures électroniques ?

Le statut de loueur en meublé non professionnel relève de l’imposition des revenus locatifs. Pour répondre à l’artisan, il faut examiner une autre question, celle de votre qualité d’assujetti à la TVA pour l’activité à laquelle les travaux se rattachent. Le choix entre micro-BIC et régime réel ne permet pas, à lui seul, de trancher.

Vous louez un bien dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé

La DGFiP distingue le propriétaire qui agit à titre privé de celui qui loue dans le cadre d’une activité économique poursuivant un objectif d’entreprise ou un but commercial.

Sa fiche de septembre 2026 rappelle une présomption de non-assujettissement pour le propriétaire qui loue son immeuble dans le cadre du simple exercice de son droit de propriété, lorsqu’il n’est pas assujetti par ailleurs. Cette distinction s’apprécie au regard de votre situation.

En cas de doute, décrivez votre activité et le contexte de la prestation à votre service des impôts des entreprises. Fiche de la DGFiP sur les loueurs en meublé.

Vous êtes assujetti, avec des loyers exonérés de TVA

Vos loyers meublés d’habitation peuvent être exonérés de TVA alors que votre activité reste dans le champ de la réforme pour la réception. La fiche de la DGFiP précise que les bailleurs assujettis dont les locations sont exonérées doivent pouvoir recevoir les factures électroniques entrant dans le dispositif, sous réserve de disposer d’un SIREN.

Pour ces loyers exonérés, elle écarte l’obligation d’émettre des factures électroniques ou de transmettre les données des loyers au titre de cette réforme.

On peut donc recevoir sur une plateforme agréée la facture d’un électricien pour une intervention dans le meublé et continuer à délivrer les quittances de loyer par le canal habituel. L’achat de la prestation et l’encaissement du loyer sont deux opérations distinctes.

Votre activité de location comprend des prestations soumises à la TVA

Certaines activités de location avec prestations para-hôtelières entrent dans ce cas. Pour la demande de l’artisan, vérifiez d’abord l’adresse de réception de l’activité à laquelle les travaux se rattachent. Les règles qui s’appliquent à vos propres factures dépendent, entre autres, de vos opérations, du type de client et du calendrier d’émission.

Si vous exercez plusieurs activités, précisez au comptable quel logement est concerné et au nom de qui le devis a été accepté.

Où trouver l’adresse à donner et que faire si elle manque ?

L’annuaire de la facturation électronique permet de rechercher une activité et de vérifier les coordonnées utilisées pour acheminer ses factures. Prévoyez de comparer le résultat avec vos documents avant de communiquer l’adresse à l’artisan.

Rechercher le bon dossier dans l’annuaire

  1. Relevez le SIREN à neuf chiffres sur votre avis de situation Sirene ou sur un document d’immatriculation. Si vous avez un SIRET, ses neuf premiers chiffres correspondent au SIREN. Les cinq suivants identifient l’établissement.
  2. Dans l’annuaire officiel, saisissez le SIREN dans le champ de recherche. Si plusieurs résultats apparaissent, comparez leur identité avec celle du client qui figure sur le devis.
  3. Ouvrez le résultat correspondant et vérifiez si une adresse de réception est renseignée pour votre activité. Si une adresse spécifique a été configurée, reprenez-la telle qu’elle figure dans le résultat ou demandez à votre plateforme de confirmer laquelle communiquer. Annuaire officiel de la facturation électronique.

Votre e-mail peut servir à recevoir une notification ou à échanger avec l’artisan. L’adresse électronique de facturation sert, elle, à acheminer le document entre plateformes. Si le formulaire de l’artisan comporte un seul champ ambigu, demandez s’il attend un SIREN à neuf chiffres, un SIRET à quatorze chiffres ou l’adresse de réception déclarée.

Vous trouvez votre activité, mais aucune réception n’est active

Si votre comptable vous a proposé une solution, demandez-lui si la réception est déjà activée pour votre SIREN et où vous pourrez consulter les factures.

Un logiciel utilisé pour préparer votre déclaration et un accès à une plateforme agréée peuvent correspondre à deux services distincts. Si vous êtes tenu de recevoir les factures électroniques et qu’aucune solution n’est active, choisissez une plateforme agréée, faites confirmer le rattachement de votre activité, puis vérifiez l’adresse à transmettre.

Votre numéro ne ressort pas dans la recherche

Recommencez avec le SIREN et vérifiez chaque chiffre. Si vous venez de déclarer votre activité, contrôlez d’abord le numéro qui vous a été attribué. Si votre plateforme confirme le rattachement mais que le résultat reste absent, communiquez-lui le SIREN et le résultat observé pour qu’elle vérifie le dossier.

Si la question porte sur votre assujettissement, soumettez les éléments de votre situation au service des impôts des entreprises. Pour une activité déjà commencée mais dont la déclaration de début d’activité reste à faire, traitez cette formalité séparément de la demande de l’artisan.

Travaux, charges et gestion locative : au nom de qui établir la facture ?

Le lieu du chantier renseigne l’artisan sur l’intervention. L’identité du client lui indique à qui facturer. Cette différence compte particulièrement si vous possédez plusieurs logements, si vous commandez des travaux à titre personnel ou si une agence organise les réparations.

Le même artisan intervient dans le meublé et dans votre résidence

Prenons le cas d’un plombier qui remplace un chauffe-eau dans le meublé et répare un robinet chez vous. Si le premier chantier est commandé dans le cadre d’une activité assujettie et le second à titre privé, faites préciser les deux interventions séparément dès le devis.

Communiquez l’adresse électronique déclarée pour la prestation liée à l’activité, et vos coordonnées personnelles pour la prestation privée.

Pour une fuite, conservez la facture de réparation avec le relevé de compteur et la période de consommation concernée.

Si le montant demandé par le fournisseur repose sur un index qui vous paraît erroné, ces éléments peuvent vous aider à contester une facture d’électricité ou d’eau fondée sur un relevé surestimé. La facture du plombier documente l’intervention, tandis que le relevé permet de vérifier la consommation facturée.

L’agence de gestion a mandaté l’artisan

Demandez à l’agence de vous confirmer qui figure comme client sur le devis. Elle peut avoir organisé le rendez-vous et accepté la prestation pour votre compte. Dans ce cas, si la facture est établie à votre nom dans le cadre de votre activité assujettie, transmettez les coordonnées de réception de cette activité.

Si l’agence commande la prestation en son nom et reçoit elle-même la facture du fournisseur, demandez-lui quel justificatif elle vous transmettra pour les sommes portées à votre compte de gestion.

Le même contrôle est utile lorsqu’une personne règle la facture pour une autre. Le nom du payeur et celui du client peuvent différer. Pour éviter un aller-retour après les travaux, faites confirmer le nom du client, le logement concerné et la référence du devis avant l’émission.

Deux logements sont rattachés à votre activité de location

Si deux chantiers relèvent de la même activité, partez des coordonnées de réception déclarées et précisez séparément le logement concerné. Par exemple, si le même électricien intervient rue des Lilas en octobre puis avenue de la Gare en novembre, demandez-lui de reprendre l’adresse du chantier et la référence du devis sur chaque facture. Cette précision reste utile même si les deux documents arrivent au même endroit.

Si votre plateforme indique plusieurs adresses, demandez-lui laquelle correspond à la prestation ou à l’établissement concerné. Vous éviterez ainsi de transmettre une adresse choisie au hasard parce qu’elle porte le bon nom. Lorsque le formulaire de l’artisan n’accepte que des chiffres et que l’adresse confirmée comporte d’autres caractères, demandez-lui de vérifier le champ utilisé dans son logiciel avant de modifier la valeur.

Un petit artisan peut-il encore envoyer un PDF en novembre 2026 ?

Oui, selon la situation. Le calendrier distingue la date à laquelle le client doit pouvoir recevoir les factures électroniques et celle à laquelle son fournisseur doit les émettre. On peut donc être déjà équipé pour la réception et continuer à recevoir certaines factures par e-mail pendant la transition.

Date Ce qui s’applique aux opérations dans le champ de la réforme
1er septembre 2026 Début de l’obligation de réception pour les destinataires concernés. Début de l’obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
1er septembre 2027 Début de l’obligation d’émission pour les PME et microentreprises.

Un artisan qui relève de la seconde échéance peut vous demander votre adresse par anticipation. Il peut aussi avoir choisi d’émettre plus tôt via une plateforme.

Demandez-lui quel canal il utilisera pour le devis en cours. Lorsqu’une facture entre dans l’obligation d’émission électronique, un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne remplace pas la transmission par plateforme. Calendrier officiel de la réforme.

Que faire si la facture est introuvable ou mal adressée ?

Une adresse correctement communiquée peut coexister avec une erreur dans le dossier client de l’artisan. Pour retrouver la facture, commencez par identifier le document recherché et le canal par lequel il a réellement été envoyé.

L’artisan dit avoir transmis la facture, mais vous ne la voyez pas

Demandez le numéro de facture, la date d’émission et le canal utilisé. Si l’envoi a été effectué via une plateforme, demandez à l’artisan de vérifier le statut de transmission et le destinataire saisi. Recherchez ensuite le numéro dans votre propre espace de réception ou auprès du cabinet qui en assure le suivi. Si le fournisseur signale un rejet, faites confirmer l’adresse à utiliser avant qu’il relance l’envoi.

Le nom du client ou le logement indiqué est incorrect

Rapprochez la facture du devis accepté et indiquez précisément l’information qui doit être corrigée. Une erreur de destinataire demande une intervention du fournisseur sur le document. S’il s’agit seulement d’un problème d’acheminement, transmettez l’adresse confirmée et demandez à l’artisan de contrôler le circuit d’envoi. Pour le suivi comptable, conservez la référence de la facture initiale et celle de toute pièce rectificative reçue.

Quand la facture est disponible, enregistrez le document reçu avec le devis et, si nécessaire, la preuve de règlement. Si vous gérez plusieurs logements, classez les pièces par bien et par intervention. Ce classement permet de retrouver le justificatif même si le fournisseur a envoyé sa facture plusieurs semaines après le chantier ou si le libellé de la prestation est peu précis.

Vous avez reçu à la fois un PDF et une facture sur la plateforme

Comparez le numéro de facture, la date et le montant. S’ils concordent, demandez au fournisseur de confirmer qu’il s’agit de deux versions de la même facture, puis rapprochez-les du même règlement.

Si les références ou les montants diffèrent, vérifiez si l’un des documents est un acompte, un avoir ou une facture rectificative. Cette vérification est particulièrement utile quand le premier PDF a été adressé à l’agence et que la version électronique arrive dans votre espace.

Pour les prochaines interventions, notez dans votre dossier l’adresse de réception utilisée et la date à laquelle elle a été confirmée. Après un changement de plateforme ou de mode de gestion, vérifiez de nouveau ces coordonnées avant de les réutiliser.

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