« Vous devez installer un thermostat avant le 1er janvier 2027, sinon vous serez hors la loi. » Beaucoup de propriétaires ont entendu cette phrase au téléphone, sur le pas de leur porte ou dans une publicité. Elle repose pourtant sur une règle qui a changé.
En réalité, l’obligation existe bel et bien, mais son calendrier a été revu fin 2025. Pour la grande majorité des logements déjà construits, 2027 n’est plus la bonne date.
On fait donc le point, situation par situation, sur ce que la loi exige vraiment, sur ce qu’elle n’exige pas, et sur la manière de repérer les vendeurs qui jouent sur la confusion. Les informations ci-dessous reflètent la réglementation en vigueur en novembre 2026.
Ce que dit vraiment la loi sur le thermostat obligatoire
Avant de savoir si vous êtes concerné, il faut revenir au texte d’origine et à sa modification récente.
Un décret de 2023, un report décidé fin 2025
Tout part du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, adopté dans le cadre du plan de sobriété énergétique. Il prévoyait d’équiper l’ensemble des bâtiments, résidentiels comme tertiaires, d’un système de régulation automatique de la température de chauffage au plus tard le 1er janvier 2027. C’est justement cette date que de nombreux articles, et de nombreux vendeurs, continuent de mettre en avant.
Cependant, le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié ce calendrier. Désormais, l’échéance de 2027 ne vise plus que les constructions neuves, tandis que les bâtiments existants disposent d’un délai courant jusqu’au 1er janvier 2030. Le site officiel Service Public a d’ailleurs actualisé sa fiche sur le sujet pour tenir compte de ce changement.
Ce qu’on appelle un « système de régulation »
Le texte ne désigne pas un appareil précis, mais une fonction. Le dispositif doit régler automatiquement la température pièce par pièce, ou par zone lorsque cela se justifie, avec une programmation au moins horaire. Il doit en outre proposer quatre allures : confort, réduit, hors gel et arrêt. L’occupant doit enfin pouvoir modifier la consigne manuellement.
Concrètement, plusieurs solutions peuvent répondre à ces exigences : un thermostat d’ambiance programmable associé à des têtes thermostatiques sur les radiateurs, des têtes thermostatiques électroniques programmables, ou encore des radiateurs électriques dotés d’une programmation intégrée. Selon la configuration du logement, une installation simple suffit souvent.
Êtes-vous concerné dès 2027 ? Tout dépend de votre logement
La réponse varie selon que vous faites construire, que vous habitez un logement ancien ou que vous êtes locataire.
Vous faites construire : oui, l’échéance de 2027 s’applique
Si votre demande de permis de construire ou votre déclaration préalable est déposée à partir du 1er janvier 2027, le logement devra intégrer ce type de régulation. Il en va de même pour les extensions et parties nouvelles de bâtiments soumises à ces démarches. Dans la pratique, ce point est généralement pris en charge par le constructeur ou le chauffagiste, puisque la régulation fait partie intégrante de la conception du bâtiment.
Vous habitez un logement existant : vous avez jusqu’en 2030
Pour une maison ou un appartement déjà construit, l’obligation ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2030. Autrement dit, personne ne peut vous reprocher en 2027 de ne pas avoir de thermostat dans votre logement ancien. Rien n’empêche, bien entendu, de s’équiper plus tôt, mais il s’agit alors d’un choix personnel et non d’une urgence légale.
Une précision s’impose : depuis 2018, l’installation d’une chaudière neuve doit déjà s’accompagner d’un dispositif de régulation. Si vous avez changé de chaudière récemment, votre logement est peut-être conforme sans que vous le sachiez. Par ailleurs, les textes ne prévoient pas, à ce jour, d’amende spécifique visant un particulier non équipé.
Locataire, bailleur, copropriété : qui doit faire quoi ?
Dans un logement loué, l’installation revient au propriétaire, qu’il occupe le bien ou qu’il le mette en location. Le locataire, de son côté, assure l’entretien courant de l’équipement. Il peut aussi poser un appareil amovible à ses frais s’il le souhaite, à condition de ne pas modifier l’installation.
En copropriété avec chauffage collectif, l’obligation concerne également l’installation commune. Les travaux sur les parties communes relèvent alors, en principe, d’un vote en assemblée générale, ce qui laisse le temps d’en discuter avec le syndic.
Les exemptions prévues par les textes
Le dispositif ne s’impose pas lorsque l’installation est techniquement ou économiquement irréalisable. C’est notamment le cas si une étude montre que l’équipement ne serait pas rentabilisé en moins de dix ans grâce aux économies de chauffage. Les appareils indépendants à alimentation manuelle, par exemple un poêle à bûches ou une cheminée, sont eux aussi exclus.
Thermostat connecté obligatoire : une idée reçue tenace
C’est sans doute la confusion la plus répandue, et la plus coûteuse pour les ménages.
Le décret impose une régulation programmable, pas un objet connecté. Certes, un thermostat pilotable depuis un smartphone peut répondre aux exigences, mais un modèle programmable classique en est tout autant capable. Les textes ne fixent ni marque, ni technologie, ni connexion internet.
Cette nuance compte, car l’écart de prix est réel. Un thermostat programmable d’entrée de gamme se trouve pour quelques dizaines d’euros, alors qu’un système connecté avec des têtes motorisées dans chaque pièce peut atteindre plusieurs centaines d’euros, pose comprise. Présenter la version haut de gamme comme « la seule conforme » relève, au mieux, d’un abus de langage.
Démarchage : comment repérer les vendeurs qui jouent sur la peur ?
Le flou autour des dates crée un terrain idéal pour les vendeurs peu scrupuleux, et leurs méthodes se ressemblent souvent.
Les arguments qui doivent vous alerter
Méfiez-vous en particulier des discours qui mêlent urgence et autorité. Voici les phrases que l’on retrouve le plus souvent :
- « Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour vous mettre en conformité. »
- « Nous sommes mandatés par l’État » ou « nous appelons de la part de votre fournisseur d’énergie ».
- « Seul un thermostat connecté est accepté par la réglementation. »
- « Vous risquez une amende si vous ne signez pas aujourd’hui. »
- « Tout est financé par une aide, il suffit de signer le bon de commande. »
Honnêtement, aucun organisme public ne mandate une entreprise pour vous appeler ou sonner chez vous afin d’installer un thermostat. Le service public France Rénov’, lui, ne vend aucun équipement.
Ce que dit la loi sur le démarchage en rénovation énergétique
Le démarchage téléphonique est interdit dans le secteur de la rénovation énergétique depuis 2020, sauf dans le cadre d’un contrat en cours. Depuis le 11 août 2026, la règle générale s’est en outre durcie : toute prospection téléphonique suppose votre consentement préalable, et la liste Bloctel a disparu.
Pour les travaux d’économies d’énergie, en revanche, même votre accord ne rend pas l’appel légal. De ce fait, un professionnel qui vous appelle spontanément pour vous vendre un thermostat est, en principe, déjà en infraction. Le démarchage à domicile reste quant à lui encadré plutôt qu’interdit. Lorsque vous signez chez vous, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, et le vendeur ne peut recevoir aucun paiement avant un délai de sept jours.
Vous avez signé trop vite ? Les bons réflexes
Si vous êtes encore dans le délai, envoyez votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant le formulaire qui doit figurer dans le contrat. Faute d’information sur ce droit, le délai de rétractation peut être prolongé de douze mois.
Ensuite, signalez la pratique sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, et transférez les SMS indésirables au 33700. Si le délai est dépassé ou que la situation se complique, une association de consommateurs ou un conciliateur de justice pourra vous aider à évaluer vos recours.
Faut-il quand même s’équiper avant 2030 ?
L’absence d’urgence légale ne signifie pas que l’équipement est inutile, bien au contraire.
Des économies réelles, à condition de bien régler
Selon l’Ademe, une régulation programmable peut réduire la consommation de chauffage jusqu’à 15 %. Chaque degré en moins représente environ 7 % d’économie. Un logement chauffé à 19 °C en journée, et quelques degrés de moins la nuit ou pendant les absences, consomme ainsi nettement moins, sans perte de confort notable.
Ces chiffres restent toutefois des ordres de grandeur. Le gain dépend de votre isolation, de votre mode de chauffage et de vos habitudes : une maison déjà bien régulée gagnera moins qu’un logement chauffé en continu à 22 °C.
Comment choisir sans se faire piéger
Premièrement, identifiez votre système de chauffage : chaudière individuelle, radiateurs électriques, pompe à chaleur ou chauffage collectif. Deuxièmement, demandez plusieurs devis à des professionnels que vous avez vous-même contactés, de préférence titulaires du label RGE. Troisièmement, si une prime énergie vous intéresse, faites la demande avant de signer le devis, sans quoi elle peut vous être refusée.
Pour obtenir un avis neutre, un conseiller France Rénov’ peut examiner gratuitement votre situation. Si votre projet dépasse le simple thermostat, mieux vaut d’ailleurs savoir dans quels cas le rendez-vous France Rénov’ devient obligatoire avant de solliciter une aide, afin de ne pas bloquer votre dossier.
En résumé : ce qu’il faut retenir
Pour y voir clair, quelques repères suffisent.
- Construction neuve (permis ou déclaration préalable déposé à partir du 1er janvier 2027) : régulation obligatoire dès 2027.
- Logement existant : obligation au 1er janvier 2030.
- Type d’équipement : un thermostat programmable suffit, le connecté reste une option.
- Location : le propriétaire installe, le locataire entretient.
- Démarchage : un appel spontané pour vous vendre un thermostat est, en principe, illégal.
En somme, la vraie question n’est pas « suis-je hors la loi en 2027 ? », mais « est-ce le bon moment pour moi d’investir ? ». Prenez le temps de comparer, appuyez-vous sur des sources officielles, et ne laissez personne décider à votre place sous la pression d’une date qui, pour votre logement, n’est sans doute plus la bonne.
